Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR

Description de l’organisme

La crise financière de 2008-2009 a encouragé une nouvelle réflexion sur l’organisation et la gestion du cadre de tutelle français en matière de réglementation, de supervision et de contrôle du secteur bancaire et financier.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR est une autorité administrative française indépendante.

Sa mission consiste à surveiller l’activité des banques et des assurances.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été fondée en janvier 2010 suite à la fusion de la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des entreprises d’assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

L’ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Contrairement à l’Autorité des Marchés Financiers, elle n’a pas de personnalité morale mais dispose malgré tout d’une autonomie financière.
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR est caractérisée par une organisation reflétant la multiplicité de ses champs d’intervention dans le domaine bancaire, assurantiel et financier.

Structure de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR possède quatre structures, le collège,la commission des sanctions, les commissions consultatives et le comité scientifique.

Le collège est chargé d’établir les orientations générales de supervision et de fonctionnement de l’autorité.Il est constitué de 18 membres dont le gouverneur de la Banque de France et le président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La commission des sanctions est chargée des sanctions des manquements aux dispositions législatives et règlementaires des établissements sous le contrôle de l’ACP.

En ce qui concerne les commissions consultatives, cette structure possède trois sous structures chargées des affaires prudentielles, de la lutte contre le blanchement et des pratiques commerciales.

Les commissions ont été créés dans le but d’assister le Collège sur des thèmes spécifiques en faisant notamment intervenir les professionnels des secteurs concernés.

Concernant le comité scientifique, sa mission est de développer les relations et les échanges entre la supervision prudentielle d’une part et la recherche effectuée dans le domaine bancaire et financier d’autre part.
La mission du comité scientifique consiste essentiellement à assurer une veille scientifique sur les thèmes dépendants directement du contrôle de l’ACPR.

Missions de l’Autorité de contrôle prudentiel

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution possède différentes missions, parmi ces missions on peut citer la contribution au renforcement de la stabilité financière et bancaire, la protection de la clientèle et la représentation de la France à l’international.

La contribution au renforcement de la stabilité financière et bancaire

L’ACPR délivre les autorisations et agréments aux organismes du secteur bancaire et assurantiel opérant en France.

Elle assure une surveillance permanente et sur place des personnes soumises à son contrôle. Pour ce faire, elle s’appuie sur des services de contrôle spécialisés (banque et assurance) ainsi que des services d’études permettant de suivre les risques pouvant impacter le système financier dans son ensemble. En 2013, l’ACP est doté de pouvoirs en matière de résolution et devient l’ACPR.

Elle veille à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires afin de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public.

Protection de la clientèle

L’ACPR veille au respect de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle.
Le champ du contrôle de l’ACPR concerne toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou service tel que la publicité, l’information précontractuelle le devoir de conseil ainsi que le déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement.

Elle émet des recommandations de bonnes pratiques commerciales de la profession.

L’ACPR reçoit, de la part des clients des banques ou des organismes d’assurance, des demandes écrites d’information ou de réclamation en matière de pratiques commerciales.

L’ACPR et l’AMF sont réunies au sein d’un pôle commun, créé en 2010, ayant pour but de coordonner les priorités et d’analyser les résultats de l’activité de contrôle, de coordonner la veille sur l’ensemble des opérations de banque et d’assurance et d’offrir un point d’entrée commun pour toutes les clientèles.

Représentation de la France à l’international

Afin de renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne, l’ACPR représente la supervision française.

Elle participe à de nombreuses réunions internationales relatives au secteur bancaire et assurantiel, notamment sur la réforme de l’Union bancaire européenne (UBE) ou concernant les pratiques de contrôle au niveau européen et international.

Missions et importance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le crowdfunding

Le financement participatif appelé aussi crowdfunding est une solution permettant au porteurs de projets de trouver des financements.

Il existe différents types de financement participatif tel que le crowdfunding avec des dons et le crowdfunding avec des prêts.

Le financement participatif n’a pas de définition juridique. La notion de financement participatif fait référence à une récolte de fonds – en général de petits montants – pour financer un projet spécifique, via internet. Les projets financés peuvent être de nature artistique, humanitaire, sociale ou entrepreneuriale.
Afin de favoriser le développement du financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs), les pouvoirs publics ont créé un cadre réglementaire pour l’exercice de cette nouvelle activité.

Suite à sa monté en puissance et la nécessité d’un cadre règlementaire pour son développement dans des meilleurs conditions, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR, vient de préciser ce nouveau cadre réglementaire.

La finance participative est, en raison de son activité, soumise à la réglementation bancaire et financière. Deux nouveaux statuts ont été créés pour sécuriser l’exercice du crowdfunding.

L’ACPR et le ministère de l’économie et des finances ont proposé, en février 2014, à l’issue d’une consultation publique, un cadre favorable dédié spécifiquement au crowdfunding tout en s’assurant de la protection des investisseurs, faisant de la France un pays pionnier en matière de régulation du financement participatif.

Selon la nature du financement proposé, les plates-formes de financement participatif doivent ou non justifier d’un statut règlementé auprès de l’ACPR dans le but d’exercer leurs activités.

L’ACPR a précisé que les plateformes disposant d’un site internet doivent satisfaire aux exigences. Ces exigences se résument en quatre caractéristiques.

Le site doit proposer plusieurs projets, ces projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.

D’autre part, l’accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnés et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés.

La souscription aux différentes offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations sur leurs connaissances et leurs expériences en matière d’investissement ainsi que leur situation financières leurs objectifs.

Dans le cas où les clients potentiels ne communiquent pas ces informations requises, l’offre ne peut pas être considéré comme adapté selon l’article 547-9 du code monétaire et financier.

En octobre 2014, une position commune de l’ACPR et de l’AMF précisant à quelles conditions les plateformes de financement participatif seront dispensées d’une demande spécifiqued’agrément pour les services de placement non garanti et de conseil en investissement financier est entré en vigueur.

Selon la nature du financement proposé, les plates-formes du financement participatifs doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité.

En effet, une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif. Elle peut également opter pour le statut de prestataire en service d’investissement.

Dans le cas où le site internet propose le financement d’un projet sous forme d’un prêt avec ou sans intérêt, la plate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).

Dans le cas où le site internet ne propose que des financements sous forme de dons, la plate-forme n’a pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Dans ce cas, la plateforme peut choisir de s’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif.

L’ACPR possède le droit de contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.

A partir de cette date, les plates-formes de financement participatif par souscription de titres financiers devront être agréées en tant que prestataires de services d’investissement ou être immatriculées sur le registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs après examen de leur dossier d’immatriculation par l’AMF.

D’autre part, l’ACPR et l’AMF ont établi un document d’information concernant le nouveau cadre applicable au financement participatif. Ce document a été rédigé sous forme de questions-réponses.

Ce document s’adresse aux opérateurs de plates-forme de prêts, de dons ou de souscription de titres, aussi aux porteurs de projet en recherche de fonds.

Avec ce document, l’ACPR, apporte de façon simple et accessible des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser tous les acteurs du crowdfunding.

La règlementation établie par l’ACR représente un cadre juridique applicable au financement participatif en France. Toute cette réglementation établie par l’ACPR, a pour but de développer le financement participatif dans un environnement sécurisant pour les contributeurs, que ce soit donateurs, préteurs ou investisseurs.